LES SITES WEB SÉCURINDEMNITÉ

MODALITÉS D’UTILISATION

(les « modalités »)

 

Date d’entrée en vigueur : 30 novembre 2020

 

  1. UTILISATION DU SITE WEB DE SÉCURINDEMNITÉ

Les programmes SécurIndemnité et Valeur-Santé, ainsi que les sites Web et services y afférents disponibles à securindemnite.com, valeur-sante.ca et valueHealth.ca (collectivement appelés les « sites Web SécurIndemnité »), administrés par SécurIndemnité inc. (« SécurIndemnité »), sont destinés à votre usage personnel. Votre utilisation des sites Web SécurIndemnité est assujettie aux modalités suivantes et aux lois applicables. En accédant aux sites Web SécurIndemnité et en les utilisant, vous acceptez les modalités, sans restriction ni réserve. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités, veuillez ne pas accéder aux sites Web SécurIndemnité et ne pas les utiliser. Il vous incombe de vous assurer que votre accès aux sites Web SécurIndemnité et aux éléments publiés sur ces sites est légal dans le territoire où vous téléchargez ou utilisez les sites Web SécurIndemnité ou ces éléments. Tous les produits ou services ne sont pas offerts dans toutes les régions géographiques. Aucun élément des sites Web SécurIndemnité n’a pour effet de constituer une offre d’achat ou de vente de produits ou de services. Tous les produits et services sont assujettis aux modalités des ententes applicables.

 

  1. EPROFILEMC DE SÉCURINDEMNITÉ

Votre abonnement au service eProfileMC de SécurIndemnité signifie que vous nous avez donné votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels conformément aux dispositions de notre énoncé sur la protection des renseignements personnels (https://www.securindemnite.com/fr/privacy/).

Votre utilisation de votre compte eProfileMC de SécurIndemnité est assujettie aux règles et procédures de SécurIndemnité, dans leur version modifiée par cette dernière selon les besoins. En accédant à votre compte eProfileMC de SécurIndemnité et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces règles et procédures et de les respecter. Si votre relation avec votre employeur ou votre fournisseur de prestations prend fin, vous comprenez que votre accès aux services précédemment fournis et payés par votre employeur ou votre fournisseur de prestations peut changer sous réserve des conditions de votre employeur ou de votre fournisseur de prestations. Vous pouvez continuer d’utiliser eProfileMC pour accéder aux services que vous avez enregistrés ou payés.

En tant qu’utilisateur des sites Web SécurIndemnité, vous acceptez de ne transmettre à SécurIndemnité que des demandes de remboursement légitimes, exemptes de toute fraude, de tout gaspillage et de tout abus. SécurIndemnité se réserve le droit d’enquêter sur toute demande de remboursement ou transaction soumise pour traitement si elle soupçonne une fraude, un gaspillage ou un abus. La fraude, le gaspillage et l’abus sont définis comme suit :

On entend par « abus » les pratiques, services ou actions qui, sans être des fraudes, sont incompatibles avec les bonnes pratiques médicales, professionnelles ou commerciales et qui entraînent des coûts inutiles pour l’employé ou la personne à charge admissible ainsi qu’au régime de prestations ou autre, et des paiements pour des services qui ne sont pas médicalement nécessaires ou qui ne répondent pas aux normes en matière de soins de santé.

On entend par « fraude » un acte intentionnel de tromperie, de fausse déclaration ou de dissimulation dans le but d’obtenir quelque chose de valeur, y compris, par exemple, la présentation de demandes de remboursement pour des services non rendus, la présentation de demandes de remboursement pour des services à un taux supérieur aux coûts réels du prestataire, la fausse déclaration délibérée de services, entraînant des paiements indus ou excessifs aux prestataires ou aux membres bénéficiaires.

On entend par « gaspillage » une surutilisation des services de soins de santé qui, bien qu’elle ne constitue pas une fraude et ne résulte pas d’une action pénale, risque d’entraîner directement ou indirectement des coûts inutiles pour le régime de prestations, y compris, par exemple, un gaspillage résultant d’erreurs de facturation et de paiement.

SécurIndemnité se réserve le droit de révoquer ou de modifier les modalités de votre compte eProfileMC de SécurIndemnité sans préavis. SécurIndemnité se réserve également le droit d’annuler tous les droits de dépôt direct dans le cas où elle recevrait une ordonnance d’un tribunal, une procédure judiciaire ou une autre action semblable exigeant qu’elle réoriente ce paiement pour satisfaire à cette ordonnance, procédure judiciaire ou action semblable ou à la suite d’une enquête sur une fraude, un gaspillage ou un abus.

 

  1. AUTHENTIFICATION DE L’UTILISATEUR

Afin de vérifier votre identité lorsque vous demandez l’accès aux sites Web SécurIndemnité, les sites Web SécurIndemnité peuvent vous inviter à fournir certains renseignements personnels, conformément à notre énoncé sur la protection des renseignements personnels (https://www.securindemnite.com/fr/privacy/). Si les renseignements personnels entrés sont confirmés, l’accès sera accordé. Vous convenez que l’utilisation de cette procédure d’authentification électronique équivaut juridiquement à votre signature par écrit.

Si SécurIndemnité, à sa discrétion exclusive, estime nécessaire de recevoir des renseignements personnels supplémentaires avant d’accepter une transaction ou une transmission, ou avant de donner accès aux sites Web SécurIndemnité, vous acceptez de fournir ces renseignements personnels supplémentaires.

SécurIndemnité se réserve le droit de restreindre ou d’annuler l’accès d’un utilisateur aux sites Web SécurIndemnité. SécurIndemnité peut, à sa discrétion exclusive, modifier ou rehausser le type et la nature des renseignements requis pour accéder aux sites Web SécurIndemnité.

En tant qu’utilisateur des sites Web SécurIndemnité, vous devez garder confidentiels tous les renseignements d’accès et empêcher leur utilisation ou leur communication non autorisées. Pour empêcher l’accès non autorisé à votre compte eProfileMC de SécurIndemnité, il est essentiel d’aviser sans tarder le Centre d’assistance aux clients de SécurIndemnité, dont les coordonnées figurent ci-dessous, si vous apprenez que vos renseignements d’accès, en tout ou en partie, ont été communiqués à quelqu’un d’autre, obtenus par quelqu’un d’autre ou susceptibles d’être connus de quelqu’un d’autre, ou qu’il y a une possibilité d’utilisation non autorisée des sites Web SécurIndemnité.

SécurIndemnité décline toute responsabilité quant aux pertes ou aux dommages subis par quiconque à la suite de l’utilisation non autorisée de renseignements d’accès.

 

  1. UTILISATION ET PROPRIÉTÉ DES RENSEIGNMENTS BANCAIRES

En accédant aux sites Web SécurIndemnité et en nous fournissant vos renseignements bancaires, notamment le numéro de l’institution financière, le numéro de succursale et le numéro de compte bancaire, vous déclarez et garantissez que ces renseignements ont été volontairement fournis à SécurIndemnité. SécurIndemnité décline toute responsabilité en cas de paiements inexacts ou retardés résultant de renseignements bancaires incorrects qui nous ont été fournis. Les renseignements bancaires fournis sont considérés comme appartenant au bénéficiaire prévu des paiements de la demande de prestations de soins de santé.

SécurIndemnité conserve tous les renseignements bancaires conformément à son énoncé sur la protection des renseignements personnels (https://www.securindemnite.com/fr/privacy/).

 

  1. CONDITION D’UTILISATION DU DÉPÔT DIRECT

SécurIndemnité vous propose le dépôt direct pour votre commodité. En vous inscrivant au dépôt direct, vous acceptez expressément que tous les paiements résultant d’une demande de règlement approuvée soient versés par voie électronique dans votre compte bancaire désigné.

Tous les paiements par dépôt direct seront effectués conformément au montant approuvé pour les demandes de prestations de soins de santé soumises par vous-même ou traitées en votre nom, et conformément aux calendriers de validation des paiements qui seront déterminés par SécurIndemnité à sa seule discrétion en temps utile.

Si vous choisissez d’être payé par dépôt direct, aucune explication à propos de votre prestation ne vous sera envoyée par la poste. Vous pouvez consulter ou imprimer les détails de votre paiement en ouvrant une session de votre compte eProfileMC de SécurIndemnité. Vous recevrez une communication par courriel à l’adresse de courrier électronique de votre compte eProfileMC de SécurIndemnité qui vous informera du paiement par dépôt direct d’une demande de prestations ou des difficultés rencontrées pour effectuer un tel paiement par dépôt direct. Il vous incombe de vous assurer d’avoir bien reçu ces communications par courriel et d’en prendre connaissance en temps opportun.

Vos renseignements bancaires doivent être exacts pour que nous soyons en mesure de faire un virement de fonds dans votre compte bancaire désigné. S’ils changent, vous devez vous assurer de mettre à jour votre compte eProfileMC de SécurIndemnité afin que vos coordonnées bancaires soient correctes et les plus à jour. Tout trop payé qui vous est versé doit être retourné sans délai à SécurIndemnité. SécurIndemnité se réserve le droit de déduire par compensation les montants qui lui sont dus des montants futurs qui vous sont dus, le cas échéant.

Afin de protéger la sécurité de vos renseignements bancaires personnels, nous ne pouvons modifier vos coordonnées bancaires ou vous inscrire au programme de dépôt direct. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, vous pouvez 1) accéder à votre compte eProfileMC de SécurIndemnité, 2) communiquer avec le Centre d’assistance aux clients de SécurIndemnité dont les coordonnées figurent ci-dessous ou 3) communiquer avec votre banque afin de vérifier vos renseignements bancaires exacts.

 

  1. DÉSACTIVATION DU DÉPÔT DIRECT

Si vous choisissez de changer votre méthode de paiement du dépôt direct au paiement par chèque, le chèque vous sera expédié à l’adresse postale que vous avez donnée.

Tout paiement antérieur fait par dépôt direct qui échoue ne peut être réglé par chèque. Vous devez corriger vos coordonnées bancaires afin de nous permettre de traiter ce paiement par dépôt direct de nouveau. Les paiements ultérieurs seront faits par chèques.

 

  1. EXCLUSION DE GARANTIES

SécurIndemnité, ses sociétés affiliées ou apparentées, ses concédants, ses coentrepreneurs, ses mandataires ou ses sous-traitants, dirigeants, administrateurs ou employés, ainsi que les autres personnes associées à la création ou à la maintenance des sites Web SécurIndemnité (collectivement, « les parties SécurIndemnité »), ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie quant à la fonctionnalité des sites Web SécurIndemnité, à leur état ou à leur capacité à être utilisés. TOUS LES ÉLÉMENTS ET RENSEIGNEMENTS PUBLIÉS SUR LES SITES WEB SÉCURINDEMNITÉ VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. LES PARTIES SÉCURINDEMNITÉ RÉFUTENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION, ÉCRITE OU VERBALE, PRÉVUE PAR LA LOI, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. Ces exclusions s’ajoutent à toute exclusion particulière autrement prévue dans les présentes modalités.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LES PARTIES SÉCURINDEMNITÉ NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU IMMATÉRIELS, DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’ÉLÉMENTS, DE PRODUITS OU DE SERVICES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU DE L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER, DE RETARDS DANS LA LIVRAISON OU DE LIVRAISONS PARTIELLES, DE L’EXTINCTION DE DROITS OU DE LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’ACHALANDAGE, QUE CES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, OU NE SONT PAS TENUS DE VOUS ACCORDER OU D’ACCORDER À UN TIERS UNE QUELCONQUE INDEMNISATION OU UN QUELCONQUE RECOURS. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES SITES WEB SÉCURINDEMNITÉ ET À CESSER D’Y ACCÉDER.

 

  1. EXACTITUDE DE L’INFORMATION

Bien que SécurIndemnité s’efforce d’afficher des renseignements exacts et à jour sur ses sites Web, elle ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou à l’actualité des renseignements qui y sont présentés. SécurIndemnité décline toute responsabilité pour toute poursuite liée aux renseignements présentés sur les sites Web SécurIndemnité, et vous reconnaissez que vous utilisez les sites Web SécurIndemnité, leur contenu et les services à vos risques.

Les sites Web SécurIndemnité ne vous fournissent aucun conseil financier, d’assurance, juridique, de soins de santé ou médical, et tel n’est pas leur but. Vous ne devez pas utiliser les sites Web SécurIndemnité ou vous appuyer sur ceux-ci pour remplacer vos propres recherches indépendantes ou les conseils judicieux que pourraient vous donner des conseillers tiers professionnels compétents.

 

  1. LIENS

Les liens vers d’autres sites Web et les références à d’autres sites Web vous sont fournis à des fins de commodité seulement. SécurIndemnité n’appuie pas ni ne recommande, expressément ou implicitement, d’autres sites Web, leur contenu informationnel ou les éléments qui s’y trouvent, ou l’accessibilité à ceux-ci par l’intermédiaire de ces liens, et n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces autres sites Web, de leur contenu ou des produits ou services qui y sont offerts. SécurIndemnité ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie quant à la sécurité de tout renseignement, y compris les renseignements personnels que vous pourriez être invité à transmettre à un tiers.

Certains sites Web de tiers peuvent donner accès aux sites Web SécurIndemnité par des liens hypertextes. Ces sites Web tiers sont totalement indépendants des sites Web SécurIndemnité, et toute orientation d’un tiers vers les sites Web SécurIndemnité ne doit pas, de quelque manière que ce soit, être interprétée comme une approbation par SécurIndemnité du site Web, des produits ou des services de ce tiers.

SécurIndemnité peut faire appel à des prestataires de service tiers pour offrir certains outils ou programmes, dont certains peuvent être hébergés sur un serveur ou un site Web tiers développé par d’autres. Lors de l’accès aux sites Web SécurIndemnité, il se peut que vous soyez lié à de tels serveurs de tiers. L’accès à ces autres sites Web et l’utilisation d’outils ou de programmes de tiers sur les sites Web SécurIndemnité sont soumis à toutes les modalités énoncées sur ces sites Web de tiers.

 

  1. VIRUS ET AUTRES

SécurIndemnité ne déclare pas et ne garantit pas que les services, les renseignements ou les éléments accessibles sur les sites Web SécurIndemnité seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, de défauts, de virus ou d’autres composants nuisibles, ou que de tels problèmes découverts seront corrigés.

 

  1. DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI

Vous consentez à ne pas communiquer, dans les sites Web SécurIndemnité ou par l’intermédiaire de ceux-ci, des renseignements ou des éléments susceptibles de nuire à autrui. Entre autres, vous acceptez de ne pas inclure, intentionnellement ou non, toute erreur, tout défaut de matière ou tout renseignement pouvant, entre autres, être faux, frauduleux, diffamatoire ou obscène, ou encore promouvoir la haine, donner lieu à un acte criminel ou causer la responsabilité civile de toute personne ou entité.

 

  1. RÉSERVATION DE DROITS

Tous les droits non expressément accordés dans les présentes modalités sont réservés à SécurIndemnité. Aucune disposition des présentes modalités ne doit être interprétée comme conférant implicitement, par préclusion ou autrement une licence ou un droit en vertu d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’un autre droit intellectuel de SécurIndemnité ou de toute autre personne ou entité.

 

  1. MODIFICATIONS DES MODALITÉS

SécurIndemnité peut modifier les présentes modalités à l’occasion en les mettant à jour, sans préavis, et vous acceptez d’être lié par les modalités alors en vigueur au moment où vous accédez aux sites Web SécurIndemnité.

 

  1. APPLICATION TERRITORIALE

Les sites Web SécurIndemnité sont administrés par SécurIndemnité à partir de l’Ontario, au Canada. SécurIndemnité ne fait aucune déclaration selon laquelle les éléments sur les sites Web SécurIndemnité sont appropriés ou accessibles pour l’utilisation à d’autres endroits. Les modalités sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, sans référence aux principes de conflit de lois. Vous acceptez d’être lié par ces lois et de vous soumettre à la compétence des tribunaux de l’Ontario en ce qui a trait à l’utilisation des sites Web SécurIndemnité ou à l’interprétation ou à l’application des modalités.

 

  1. RENSEIGNEMENTS SUR LES DROITS D’AUTEUR

Les renseignements présentés sur les sites Web SécurIndemnité sont protégés par droit d’auteur. Toute violation des droits de SécurIndemnité est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires appropriées. Les utilisateurs des sites Web SécurIndemnité ont le droit de copier les renseignements publiés sur les sites Web SécurIndemnité pour leur usage personnel non commercial seulement, mais non de publier de nouveau, copier ou reproduire quelque partie que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de SécurIndemnité. Aux fins de la présente disposition, la republication, la copie et la reproduction comprennent le téléversement, le téléchargement ou le transfert des renseignements figurant sur les sites Web SécurIndemnité sur Internet ou tout autre système informatique local ou international. Dans tous les cas où notre contenu est copié ou publié, il faut faire mention de la source.

Les marques de commerce et logos qui apparaissent sur les sites Web SécurIndemnité, ainsi que ceux utilisés sur ou dans les produits et services que nous fournissons appartiennent à SécurIndemnité, à ses sociétés affiliées, aux concédants ou aux tiers mentionnés. La permission d’utiliser ces marques de commerce ou logos doit être accordée par écrit par SécurIndemnité, ses sociétés affiliées, les concédants ou les tiers concernés.

SécurIndemnité et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité susceptible de résulter d’une reproduction ou d’une utilisation non autorisée des renseignements publiés sur les sites Web SécurIndemnité.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les utilisations autorisées des renseignements publiés sur les sites Web SécurIndemnité ou si vous désirez obtenir la permission de reproduire, de copier ou de publier de nouveau des renseignements contenus sur les sites Web SécurIndemnité, veuillez en faire parvenir la demande par écrit à :

SécurIndemnité inc.

1, City Centre Drive, bureau 620

Mississauga (Ontario) L5B 1M2

 

  1. RENSEIGNEMENTS SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Marques de commerce :

Les marques de commerce et de service suivantes appartiennent à SécurIndemnité inc. ou à ses sociétés affiliées. Elles ont été enregistrées ou sont en attente d’enregistrement.

  • SécurIndemnité
  • eProfile
  • Cartes eTagsMC
  • RH – 2e opinion
  • PostScripts
  • RxAdvantage
  • Rx ClaimStat
  • Rx Healthnet
  • Rx Info
  • Rx Update
  • RxPlus & Design
  • SecurePak & Design
  • SécurIndemnité
  • SOFT
  • ValueHealth
  • Valeur-Santé
  • Wellness Rewards

 

  1. MAINTIEN EN VIGUEUR ET DISSOCIABILITÉ

Les présentes modalités s’appliquent lorsque vous accédez aux sites Web SécurIndemnité et demeurent en vigueur par la suite, sous réserve de l’article 14. Si vous n’avez plus accès aux sites Web SécurIndemnité, les dispositions énoncées aux articles 7, 8, 15 et 17 des présentes modalités demeureront tout de même en vigueur. Si une disposition des modalités est interdite ou invalide en vertu du droit applicable, elle sera sans effet dans la mesure de cette interdiction ou de cette invalidité, sans pour autant invalider le reste de cette disposition ou les autres modalités.

 

  1. COORDONNÉES

Vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance aux clients de SécurIndemnité par l’un des moyens suivants :

  • Par téléphone : 1-888-513-4464
  • Par courriel : service@claimsecure.com
  • Par la poste :

SécurIndemnité inc.

1, City Centre Drive, bureau 620

Mississauga (Ontario) L5B 1M2

   

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